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23/02/2012

ENFIN LA CPI DECIDE D'ENQUETER SUR LES CRIMES COMMIS ENTRE 2002 ET 2010

sarko,son prefet ouattara,soro et leur contenteurs au bord du clash


les portes de la cpi s'ouvrent a la rebellion des forces nouvelles et les commanditaires qui ont plongés la cote d'ivoire dans une spirale de la violence provoquant ainsi des centaines de milliers de morts,des rescapés,des sans abris et de nombreux exilés .






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Public

Côte d’Ivoire: les juges de la CPI élargissent le cadre temporel de l’enquête pour inclure la période allant de 2002 à 2010

Situation : Côte d’Ivoire

Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) a décidé

d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.

La Chambre a considéré que les événements violents survenus en Côte d’Ivoire pendant cette période (y compris ceux qui auraient eu lieu depuis le 28 novembre 2010) doivent être traités comme une seule situation dans laquelle une crise continue, impliquant une querelle politique prolongée et une lutte pour le pouvoir, a mené aux événements sur lesquels la Chambre a déjà autorisé l’ouverture d’une enquête. En se concentrant sur les exemples les plus significatifs d’incidents, la Chambre a conclu qu’il y a une base raisonnable de croire que des crimes de meurtre et de viols, qui pourraient constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, auraient été commis au cours de ces événements.

La Chambre avait, le 3 octobre 2011, fait droit à la requête du Procureur aux fins de l’ouverture d’une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. Dans cette décision, la Chambre préliminaire III, composée des juges Silvia Fernández de Gurmendi (juge présidente), Adrian Fulford et Elizabeth Odio Benito, avait demandé au Procureur de lui fournir toute information supplémentaire à sa disposition sur des crimes qui pourraient relever potentiellement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis entre 2002 et 2010. Le Procureur a fourni des informations supplémentaires le 4 novembre 2011.

Decision on the « Prosecution’s provision of further information regarding potentially relevant crimes committed between 2002 and 2010?

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

Les activités de la CPI peuvent également être suivies sur YouTube et Twitter

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Consultez la décision intégrale en Anglais version PDF.

Decision on the « Prosecution’s provision of further information regarding
potentially relevant crimes committed between 2002 and 2010?

37. Accordingly, the Chamber expands its authorisation for the investigation in Côte d’lvoire to include crimes within the jurisdiction of the Court allegedly committed between 19 September 2002 and 28 November 2010.

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